Lex Iterata

Texte 2007000224

(1969-11-07) Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000224
Page
19475
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex