Lex Iterata

Texte 1969112803

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1969-1970

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1970
Numéro
1969112803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex