Lex Iterata

Texte 1969091802

18 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1965 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969091802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex