Lex Iterata

Texte 1969042405

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969042405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex