Texte 1969040811

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge "

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1969
Numéro
1969040811
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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