Lex Iterata

Texte 1969100201

2 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 %-8,25 % 1969-1975-1981

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1969
Numéro
1969100201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex