Lex Iterata

Texte 1969061316

13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1969
Numéro
1969061316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex