Lex Iterata

Texte 1969070909

9 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1969
Numéro
1969070909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex