Lex Iterata

Texte 1969081203

12 AOUT 1969. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1969
Numéro
1969081203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex