Lex Iterata

Texte 1969111301

13 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1969
Numéro
1969111301
Page
10857
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex