Lex Iterata

Texte 1969070814

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal accordant l'agrément à une entreprise en vue de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex