Lex Iterata

Texte 1969062309

23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969062309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex