Texte 1969042304

23 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 116 500 000 francs à prélever sur le produit de l'emprunt de la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969042304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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