Lex Iterata

Texte 1969040806

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant la décision du 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1969
Numéro
1969040806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex