Lex Iterata

Texte 1969041813

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant, pour l'année 1969, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969041813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex