Lex Iterata

Texte 1969082010

20 AOUT 1969. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969082010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex