Lex Iterata

Texte 1969040201

2 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1969
Numéro
1969040201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex