Lex Iterata

Texte 1969101009

10 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL relatif au code du numéro de lot prévu par l'article 20, 5è ; de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1969
Numéro
1969101009
Page
11913
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex