Lex Iterata

Texte 1969110706

7 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1969
Numéro
1969110706
Page
10816
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex