Lex Iterata

Texte 1969091705

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1969
Numéro
1969091705
Page
8938
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex