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Lex Iterata
Texte 1969112103
21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969112103
Page
11487
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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