Texte 1969071710

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des exploitations des services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071710
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.