Lex Iterata

Texte 1969071710

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des exploitations des services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex