Lex Iterata

Texte 1969070105

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant le modèle de liste électorale

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070105
Page
6898
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex