Lex Iterata

Texte 1969021002

10 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1969
Numéro
1969021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex