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Lex Iterata
Texte 1969060507
5 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1969
Numéro
1969060507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex