Lex Iterata

Texte 1969060507

5 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1969
Numéro
1969060507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex