Texte 1969052709

27 MAI 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1969
Numéro
1969052709
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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