Lex Iterata

Texte 1969031707

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", octroyant une indemnité pour accidents survenus aux ouvriers portuaires sur le chemin de leur résidence aux bureaux d'embauchage et de ces bureaux d'embauchage à leur résidence s'ils ne sont pas engagés

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1969
Numéro
1969031707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex