Texte 1969042411

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et les indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1969042411
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.