Lex Iterata

Texte 1969042411

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et les indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1969042411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex