Lex Iterata

Texte 1969120504

5 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 fixant le cadre organique de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1970
Numéro
1969120504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex