24 NOVEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-11-1969
- Numéro
- 1969112403
- Page
- 11508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-11-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-10-30/32, art. 2, 002; En vigueur : 1992-01-01>
