24 NOVEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.

ELI: Justel
Source
Publication: 28-11-1969
Numéro: 1969112403
Page: 11508
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-10-30/32, art. 2, 002; En vigueur : 1992-01-01>

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