Lex Iterata

Texte 1969091805

18 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans le secteur des produits réfractaires et réduisant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969091805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex