Lex Iterata

Texte 1969110309

3 NOVEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1969110309
Page
107
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex