Lex Iterata

Texte 1969070806

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964, fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1969
Numéro
1969070806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex