Lex Iterata

Texte 1969092902

29 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1969
Numéro
1969092902
Page
9332
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex