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Lex Iterata
Texte 1969040405
4 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant convocation du collège électoral de la commune de Flémalle-Haute
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1969
Numéro
1969040405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex