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Lex Iterata
Texte 1969020405
4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1969020405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex