Texte 1969072303

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969072303
Page
7411
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-10-27/09, art. 4, 003; En vigueur : 19-11-2009>

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