23 JUILLET 1969. - Arrêté royal créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1969
- Numéro
- 1969072303
- Page
- 7411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-10-27/09, art. 4, 003; En vigueur : 19-11-2009>
