Lex Iterata

Texte 1969121507

15 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1969
Numéro
1969121507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex