26 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches de l'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi des salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1969
Numéro: 1969032607
Page: 4356
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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