Lex Iterata

Texte 1969022504

25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1er et 2ème, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Abrogé par AM 19-10-1972, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1969
Numéro
1969022504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex