25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1er et 2ème, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Abrogé par AM 19-10-1972, art. 4)