Lex Iterata

Texte 1969021704

17 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane pour lesquels l'importation de viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1969
Numéro
1969021704
Page
5545
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex