Lex Iterata

Texte 1969071706

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1967 relatif à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1969
Numéro
1969071706
Page
9408
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex