Lex Iterata

Texte 1969032101

21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1969
Numéro
1969032101
Page
2551
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex