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Lex Iterata
Texte 1969070911
9 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation de lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969070911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex