Lex Iterata

Texte 1969072205

22 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1969
Numéro
1969072205
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex