Texte 1969072408

24 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par la loi du 24 avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969072408
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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