Lex Iterata

Texte 1969010902

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet du cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1967

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1969010902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex