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Lex Iterata
Texte 1969063003
30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967, fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1969
Numéro
1969063003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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