Lex Iterata

Texte 1969101402

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1970
Numéro
1969101402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex