Lex Iterata

Texte 1969060513

5 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et de protection des titres d'acteur et de régisseur professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1969
Numéro
1969060513
Page
6410
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex